La loi Dailly du 2 janvier 1981, du nom du sénateur auteur de la proposition de loi, a pour objectif de faciliter le crédit aux entreprises. La loi Dailly permet à une entreprise de céder ses créances nées d’une livraison, de la réalisation d’une prestation, voire dès la signature d’un bon de commande avec un acheteur.

La Loi Dailly permet d’obtenir de son banquier un financement non sur effets de commerce, mais sur factures, est accordé en général en fonction de la surface financière du client mais aussi du fournisseur.

But de la loi Dailly :

Mettre en place un système de simplification et de modernisation des techniques de transfert des créances. Cette loi est issue de l’analyse du mécanisme de la lettre de change. La transmission d’une lettre de change réalise une cession de créance qui investit le cessionnaire d’un droit direct contre le débiteur.

Le bordereau Dailly :

Il permet de regrouper sur un même document plusieurs créances, l’usage de ce seul titre permettant de céder ou de nantir de nombreuses créances à la fois sans qu’il soit nécessaire d’endosser chacune d’elles. Il suffit de la remise du bordereau répertoriant les créances cédées et remplissant les conditions de forme requises pour que la cession Dailly des créances soit réalisée et opposable aux tiers.

La Dailly permet également au banquier d’assurer le transfert à son profit des créances mobilisées et de se protéger contre un impayé éventuel.

En contrepartie du crédit de mobilisation qui lui sera consenti par son banquier l’exportateur peut céder ses créances à l’exportation au profit de ce dernier par simple remise d’un bordereau Dailly répertoriant ces créances.

La cession Dailly

La cession Dailly sera opposable aux tiers, notamment aux créanciers de l’exportateur en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. Une cession Loi Dailly permet d’obtenir de son banquier un financement non sur effets de commerce, mais sur factures, est accordé en général en fonction de la surface financière du client mais aussi du fournisseur.

Le contrat d’affacturage peut être résilié à tout moment à condition de respecter le préavis de trois mois avant l’échéance et d’envoyer à la société d’affacturage une lettre de résiliation en recommandé avec AR. Certaines sociétés d’affacturage fixent l’échéance du contrat d’affacturage sur l’année civile, dans ce cas vous devez résilier trois mois avant le 31 décembre.

Client de l’adhérent.

Voir Adhérent.

Voir aussi Acheteur.

Le Factor appelle Découvert ou Encours le montant des factures émises sur un client non payées, qu’elles soient échues ou non échues.

Voir Insolvabilité Déclarée.

Voir Insolvabilité Présumée.

Le définancement est une opération par laquelle le Factor se rembourse du montant d’une facture non réglée dans le cadre d’un contrat d’affacturage avec recours, et après constat du non-paiement par l’acheteur (le débiteur) au-delà d’un délai de carence prévu au contrat. Le définancement intervient avant la contre-passation (voir contre-passation).

On appelle Délai de carence le délai entre l’échéance de la facture et la mise en jeu de la garantie défini dans le contrat d’affacturage et, le cas échéant, dans le contrat d’assurance-crédit si celle-ci a été souscrite est en délégation du contrat d’affacturage.

Dans un contrat d’assurance-crédit, le délai de carence est le délai l’échéance de la facture et la mise en jeu de la garantie.

Voir Transfert du Droit aux Indemnités.

Il y a dépassement de garantie lorsque le montant de l’encours sur un acheteur supérieur au montant du plafond de garanti. Les factures éventuellement achetées sur un acheteur en dépassement du montant agréé ne sont pas garanties par le Factor. L’Adhérent est réputé ducroire en cas de recours du Factor suite à un défaut de règlement de l’acheteur.

Un encours est en situation de dépassement de garantie quand l’entreprise qui vend dépasse les agréments accordés par le service Risque du Factor ou par l’assureur crédit sur un débiteur (Acheteur).

Lorsque les conditions particulières du contrat d’affacturage le prévoient, le Factor peut financer le dépassement de garantie. En cas d’impayé, l’Adhérent ne pourra être indemnisée qu’à hauteur des agréments accordés.

Formalité consistant, pour un débiteur en état de CESSATION DES PAIEMENTS, à saisir le tribunal compétent en vue de l’ouverture d’une PROCÉDURE COLLECTIVE.

La dépréciation des créances clients correspond au montant des créances que l’entreprise risque de ne pas recouvrer lorsque les clients ne sont pas solvables ou lorsque les factures sont en litige en fin d’exercice comptable. Il s’agit donc de créances douteuses puisque le risque est probable contrairement aux créances dont le non-paiement est certain et la créance irrécouvrable.

Pour le Factoré le montant disponible représentent le montant du compte courant décaissable – et utilisable par l’Adhérent. Le disponible correspond au solde du compte courant diminué des créances non finançables.

Le droit de recours est la possibilité pour le Factor de débiter le compte courant de l’adhérent dès lors que :

• une créance approuvée demeure impayée pour toute autre cause que la défaillance du débiteur ;
• une créance non approuvée demeure impayée.

Le droit de tirage est le droit au financement accordé à l’entreprise en fonction du montant des créances remises en affacturage.

Chaque fois que l’entreprise remet des factures à la société d’affacturage, celle-ci retient le montant du compte de garantie éventuellement majoré de frais de gestion et met le solde à la disposition de l’entreprise.

L’entreprise peut puiser dans cette enveloppe le financement dont elle a besoin et ne paiera des frais financiers que sur les montants utilisés.

LE DSO est une mesure de la durée moyenne de règlement. Le DSO correspond à l’acronyme de Days Sales Outstanding ou en Français, le NJC (Nombre de jours de Crédit Clients) qui correspond au DMP : Délai Moyen de Paiement des clients.

Le DSO est exprimé en jours de chiffre d’affaires. Il est utilisé pour évaluer les performances d’un service crédit de l’Adhérent, et par le Factor dans le cas d’intérêts précomptés.

Dans le cadre d’un contrat d’affacturage la durée maximum de crédit est généralement de 120 jours (durée maximum technique pour avoir pouvoir gérer un sinistre – défaut de paiement – avec l’assureur-crédit). Si pour des raisons particulières la durée de crédit consentie aux débiteurs excède cette durée, il faut que cela soit spécifié dans le contrat d’affacturage.

Un effet non échu est un effet (traite ou billet à ordre) reçu du ou des débiteurs et dont la date d’échéance n’est pas atteinte.

L’encours représente le montant des factures achetées dans le cadre du contrat d’affacturage déduction faite des règlements reçus comptants et échus. L’encours est constitué de l’ensemble des factures non réglées y compris celles couvertes par effets non échus (voir Découvert).

L’encours Client représente le montant total des créances non soldées et dues par un débiteur à d’un adhérent et cédées (remises) au Factor.

L’en cours prévisionnel représente la prévision d’un encours futur par un acheteur (débiteur).

C’est l’encours utilisé sur un acheteur concerné, c’est à dire le montant des factures achetées sur cet acheteur et non réglées, minoré des avoirs (sont inclus les effets reçus non échus).

On appelle entreprises liées les entreprises sur lesquelles l’Adhérent dispose d’un droit de contrôle ou exerce un contrôle effectif en intervenant sur le plan de la direction de l’entreprise, de sa gestion ou de sa structure financière ou réciproquement celles qui exercent sur lui un contrôle dans les mêmes conditions. Rentrent également dans le cadre de cette définition, les liens familiaux ou d’alliance entre responsables des entreprises adhérentes et clientes.

Taux au jour le jour du marché monétaire européen. C’est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon représentatif d’établissements (les mêmes que pour l’EURIBOR). Il est publié par la Fédération Bancaire de l’Union Européenne.

L’escompte permet à une entreprise qui détient un effet de commerce de mobiliser sa créance, c’est à dire d’obtenir tout de suite les fonds en échange de l’effet de commerce. L’entreprise, par l’opération d’escompte, transforme sa créance en argent disponible.

Le taux de l’escompte

L’escompte est un des moyens courant pour mobiliser des effets de commerce, c’est pourquoi le taux de l’escompte – fixé par les banques centrales des différents pays en fonction de la politique monétaire qu’ils souhaitent conduire – c’est à dire le taux auquel les banques financent les porteurs d’effets de commerce, est un indicateur important de la vie économique.

Le plafond d’escompte

Le plafond d’escompte est le plafond déterminé par la banque que l’entreprise ne peut pas dépasser, cette ligne d’escompte représente l’encours maximum que l’entreprise peut utiliser.

Le banquier s’engage à prendre en escompte les effets de commerce remis par l’entreprise jusqu’au montant de la ligne d’escompte, mais la banque garde la possibilité de refuser d’escompter un effet de commerce si elle considère que les effets remis sont de mauvaise qualité.

Les créances escomptées

Une banque peut prendre à l’escompte un effet de commerce qui se trouve très proche de son échéance, elle escompte alors un effet de commerce dit brûlant.

La banque doit aussi s’assurer de la licéité de l’effet à escompter afin d’éviter les opérations d’escompte d’effets de complaisance ne correspondant à aucune prestation.

Remise financière accordée à un client pour paiement anticipé des factures par rapport à la date d’échéance initialement prévue.

Le taux EURIBOR est L’un des taux de référence du marché monétaire de la zone euro et est l’acronyme de Euro Inter Banks Offered Rate. Il est égal à la moyenne arithmétique des taux offerts sur le marché bancaire européen pour une échéance déterminée (entre 1 semaine et 12 mois). Il est publié par la Banque centrale européenne à partir de cotations fournies quotidiennement par 64 banques européennes.

Les marchandises sont considérées comme expédiées lorsqu’elles sont remises à un tiers, généralement un transporteur, en vue de leur acheminement vers le lieu de livraison prévu au contrat de vente.

Le Factor est une personne morale qui pratique l’affacturage. En France, le factor doit être enregistrée comme établissement de crédit ou société financière.

Le mot Factor a pour synonymes : société d’affacturage affactureur.

La facture est un document de nature comptable établi par l’entreprise qui atteste de l’achat ou de la vente de biens ou services et en mentionne les conditions d’achat et de vente. Chaque facture doit comporter des mentions obligatoires, être datée et numérotée, établie en double exemplaires et rédigée en français ou dans la langue du débiteur.

Factures achetées par le Factor mais non financées.

Le montant de ces factures est disponible au fur et à mesure de l’encaissement par le Factor des règlements des acheteurs.

Factures dont la date d’échéance est dépassée et non encore soldées.

Le financement correspond à l’avance des sommes disponibles sur le compte courant d’affacturage suite à la prise en charge des  factures achetées par le Factor et selon les termes du contrat d’affacturage.

Le financement se fait par le règlement des quittances subrogatives. Ce règlement peut intervenir à n’importe quelle date située entre la cession des factures et leur encaissement par le factor.

Le financement en Dépassement de Garantie est le financement accordé sur les factures non garanties, que ce soit pour un client refus par l’assureur-crédit ou par l’analyse du risque interne au Factoré ou que ce soit pour la part excédent l’agrément (voir Approbation) octroyé par l’assureur-crédit ou le Factor sur un acheteur (débiteur).

Le financement en dépassement de garantie est déterminé par le Factoré soit en masse (c’est à-dire en proportion de l’encours global financé) soit en montant – à chaque pour l’Adhérent d’en faire la répartition sur un ou plusieurs acheteurs (débiteurs)é soit par débiteur, en fixant le seuil maximum de financement en dépassement de garantie (par exemple 120% de la garantie obtenue de l’assureur-crédit ou de l’analyse risque du Factor).

Voir Financement en dépassement de Garantie.

Le fonds de garantie est un sous compte du compte courant. Il est alimenté selon les dispositions prévues au contrat, par prélèvement sur le montant des factures financées, afin de garantir le Factor du remboursement des sommes que son adhérent pourrait éventuellement lui devoir et à éviter le financement des non-valeurs (voir Non-valeurs).

Le fonds de garantie est un montant proportionnel à l’encours permettant de couvrir les éventuels débits en compte tels que les avoirs, litiges non résolus, etc… La plupart des contrats d’affacturage prévoient un minimum de fonds de garantie constitué graduellement, qui  une fois atteint devient indisponible. En cas de variation, la part excédentaire du fonds de garantie est restituée au fur et à mesure des règlements reçus par le Factor pour solder les factures achetées ou cédées.

A la fin du contrat d’affacturage, les sommes affectées au fonds de garantie ne  sont reversées à l’Adhérent qu’après clôture définitive des comptes.

Voir : Retenue de Garantie.

Le Fonds de réserve fait partie intégrante du compte courant et qui est non finançable. Le fonds de réserve est alimenté par les factures cédées et constitué suivant différents critères par exemple lorsque la limite de financement est atteinte, ou en raison de la nature de facturation, du dépassement du seuil de concentration, etc…

Ils correspondent aux ressources stables de l’entreprise. Ils sont composés du capital social, des réserves, du report à nouveau et du résultat de l’exercice.

La forclusion correspond à la déchéance d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prescrits.

Voir FORFAITING.

Le forfaiting est une technique qui consiste à pouvoir faire financer sans recours un effet de commerce accepté et avalisé par la banque de l’acheteur à l’étranger.

La garantie contre l’insolvabilité est l’assurance contre l’insolvabilité de droit d’une société (risque de défaillance finale d’un débiteur = cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire) ou contre l’insolvabilité de fait (garantie de bonne fin du paiement d’une créance). Cette garantie est délivrée dans la limite des montants agréés par le service Risque du Factor ou par l’assureur-crédit.

Voir aussi Insolvabilité déclarée et insolvabilité présumée.

A la réception d’un règlementé le Factor procède à son imputation. Après rapprochement, le Factor solde tout ou partie la facture correspondante.

L’imputation d’une écriture comptable correspond à son affectation à un compte précis.

Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, l’imputation d’un règlement correspond à son affectation à une facture financée par le Factor. L’imputation des factures permet de suivre les encaissements des factures émises par l’entreprise et qui sont gérées financées et encaissées par la société d’affacturage.

Le Factor considère et nomme “incident” tout avoirs et contre-passation.

Termes commerciaux internationaux de vente d’application universelle élaborés par la Chambre de Commerce Internationale. Les incoterms correspondent à des règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux les plus utilisés dans le commerce extérieur.

Les incoterms précisent les responsabilités respectives du vendeur et de l’acheteur fixent le partage des coûts et des risques entre les parties.

L’indisponible correspond au montant du compte courant chez le Factor non décaissable et équivaut à l’encours de factures non finançables.

Permet aux entreprises d’évaluer la situation financière de leurs partenaires et leur capacité à honorer leurs engagements (information de solvabilité) ainsi que de détecter des opportunités commerciales avec des clients solvables (information marketing).

On appelle insolvabilité déclarée – ou défaillance de droit – la cessation de paiement constatée par une procédure collective.

Cessation de paiement constatée par une procédure collective.

L’insolvabilité du client est constatée quand le client est en dépôt de bilan ou liquidation judiciaire.

Voir Insolvabilité Déclarée.

L’insolvabilité du client est présumée quand le règlement n’a pas été effectué à l’échéance contractuelle. On parle également de défaillance de fait.

Les intérêts post-comptés sont les intérêts prélevés par le factor sur la base des délais réels de règlements constatés. Le factor, qui a accès au compte sur lequel les règlements sont effectués par les clients peut déterminer avec précision la durée de financement et le calcul des intérêts financiers correspondant.

Les intérêts post-échéance sont les intérêts prélevés par le factor pour la période courant entre la date d’échéance contractuelle et la date de règlement réelle constatée. Le factor, qui a accès au compte sur lequel les règlements sont effectués par les clients peut déterminer avec précision la durée de financement et le calcul des intérêts financiers correspondant aux périodes avant et après échéance.

Les intérêts précomptés sont les intérêts prélevés par le factor sur la base des délais moyens de règlements constatés après étude des balances. Ces intérêts sont prélevés à l’avance et sur chaque mouvement et sont le résultat d’une moyenne. Il est important de pouvoir les comparer par rapport aux intérêts qui  auraient été facturés sur la base des durées réelles de règlement.

Lors du financement, des intérêts sont perçus sur la partie financée par virement sur la base de la durée prévisionnelle de financement selon la formule : IP = MF x TF / 360 jours x DP, où :

IP = Intérêts précomptés ;

MF = Montant financé ;

TF = Taux de financement annuel ;

DP = Durée prévisionnelle de financement (en nombre de jours).

L’Invoice Discounting est une technique d’origine anglaise où le fait d’assigner une facture peut être très mal vu par la clientèle (idem pour pays émergents Cf. Tunisie). C’est toutefois une entorse à l’affacturage classique : s’il cède ses factures au factor et en demande généralement le préfinancement, l’Adhérent conserve la maîtrise de la gestion de son compte client dont le recouvrement. Sa motivation est donc principalement d’améliorer sa trésorerie.

La LCR ou Lettre de Change Relevé, loi de juillet 1973, permet de mobiliser des créances par technique informatique.

En revanche la LCR ne permet pas au banquier mobilisateur de la créance de bénéficier des garanties du transfert de la créance qu’offre la lettre de change classique. En effet, le bordereau récapitulatif des LCR magnétiques n’emporte pas transfert des créances visées. En absence d’un écrit, aucun transfert de propriété de la créance n’a lieu au profit du banquier et ne lui donne aucun droit et aucune garantie sur les créances escomptées.

La L.M.E. est une loi qui fixe dans une partie de ses objectifs les limites en matière de délais de paiement à 45 jours fin de mois date de facture ou à 60 jours nets date de facture. Tous les acteurs de l’économie doivent appliquer ces délais – parfois plus courts dans le cadre de l’Administration Publique – à leurs relations clients – Fournisseurs.

Voir Imputation

Une Lettre avenant est une modification unilatérale du contrat parle factor ou la Compagnie d’Assurance-crédit. Elle ne nécessite aucune signature de l’Adhérent pour rentrer en vigueur.

Courrier adressé par l’Adhérent à l’ensemble de ses débiteurs pour les informer de ses relations contractuelles avec le Factor.

La Lettre de Change est un instrument de crédit et de paiement payable à terme. Elle est émise par le créancier désigné le tireur qui donne l’ordre au débiteur, le tiré, de régler à une date convenue une somme déterminée à un bénéficiaire (voir L.C.R.).

La Lettre de Crédit Documentaire (L.C.) est un engagement écrit pris par une banque de payer ou d’accepter un effet sur présentation de certains documents.

La Lettre de Crédit Stand-By (en anglais SBCL pour Stand-By Credit Letter) est une lettre de crédit émise par la banque de l’acheteur en faveur du vendeur pour un montant représentant en général l’encours maximum des ventes à garantir. La lettre de crédit stand-by est actionnée sur présentation des documents contractuels.

La Limite de financement par débiteur est le montant maximum d’encours que le Factor accepte de financer pour un débiteur.

La Limite de financement totale est le montant maximum d’encours que le Factor accepte de financer pour l’ensemble des débiteurs. Les factures cédées au-delà de cette limite sont mises en fonds de réserve (voir Fonds de Réserve).

La Liquidation Judiciaire est postérieure au dépôt de bilan. Elle est prononcée par le Tribunal de Commerce. La Liquidation Judiciaire est parfois décidée sans l’ouverture d’une période d’observation lorsque le redressement est manifestement impossible. Elle entraîne la réalisation de l’actif en vue du règlement du passif.

Un litige est une contestation soulevée par les débiteurs relativement aux factures transférées au Factor.

Vendeurs (adhérents) ou clients (acheteurs) peuvent être en désaccord sur de nombreux points de leur transaction commerciale : sur les conditions de paiement (par exemple lorsque le client demande une prorogation d’échéance)é sur la réalité de la créance du vendeur (litige sur la quantité ou le prix des marchandises livrées, ou des services facturés, etc…).

Le Factor considère comme litige toute contestation sur le montant ou la validité des droits ou créances du fournisseur sur lesquels sont invoqués une compensation ou des raisons contractuelles pour ne pas régler.

Le litige doit être soulevé dans un écrit. Une créance cesse d’être litigieuse à la suite de la reconnaissance amiable et par écrit par les parties ou par une décision définitive de justice.

Voir CRÉANCES CONTESTÉES.

Le mandat de recouvrement est le mandat de gestion le plus complet et inclut en général tâches dévolues à la fonction de recouvrement incluant les relances, le suivi de l’encaissement, l’imputation des écritures sur le compte dédié ouvert par l’entreprise pour le suivi des flux financés par le factor.

Le mandat de relance est un mandat important confié par le factor à l’entreprise car de la qualité des relances dépend la ponctualité des règlements et bien entendu des intérêts financiers supportés par l’entreprise. Si les relances sont effectuées en temps et en heure, elles permettent d’identifier les litiges- qui bloquent les règlements – et les retards de paiement des clients.

Le mandat d’encaissement est le mandat  le plus sensible confié par le factor à l’entreprise car de la fiabilité du suivi des règlements dépendent d’une part l’exposition au risque de défaut de paiement – identification correcte imputation, lettrage – et l’absence de litige avec les clients de l’entreprise.

D’autre part, la qualité du suivi des encaissements est fondamentale pour le calcul des intérêts facturés par le factor à l’entreprise.

La Mention de Subrogation est un texte figurant dans le corps de la facture, qui informe l’acheteur (le débiteur) que la facture a été cédée à un Factor et que le paiement de la facture doit être faite directement à celui-ci.

Cette mention doit être imprimée dans le corps de chaque exemplaire des factures émises et cédées au Factor et doit figurer sur tous les exemplaires de la liasse de la facture : Pour être libératoire, le règlement de cette créance doit être effectué directement à l’ordre de la raison sociale, adresse du siège social et RIB du factor qui le reçoit par subrogation dans le cadre d’un contrat d’affacturage. Le factor (raison sociale) devra être avisé de toute demande de renseignements ou réclamation.

Le minimum annuel est généralement déterminé pour la Commission d’Affacturage (voir Commission d’Affacturage). Le minimum annuel correspond à la somme due par l’Adhérent, s’il n’atteint pas les objets d’activité prévus au contrat, en termes de Chiffre d’affaires cédé et / ou de Taille Moyenne de Facture. Le minimum annuel est déterminé sur la base de 80% de l’activité prévue au démarrage du contrat d’affacturage ou à 80% de la commission d’affacturage réalisée sur la période contractuelle précédente (l’exercice précédent).

Voir Minimum Annuel

Pour sa constitution, le montant du compte de garantie est constitué par prélèvement sur les remises de factures jusqu’à constituer un montant qui correspond au pourcentage fixé de l’encours global. Une fois atteint, la somme correspondant au seuil du fonds de garantie devient indisponible (voir Disponible). La part excédent le seuil du fonds de garantie est restituée à l’Adhérent au fur et à mesure des règlements des factures cédées.

La mise à disposition de fonds correspond au montant versé par le Factor, à la demande de l’adhérent, et prélevé sur le compte courant, dans la limite de la quotité (montant d’une quote-part) disponible.

Voir Disponible.

Indemnisation des créances impayées à l’issue du délai de carence et dans la limite de l’approbation délivrée.

La Notification est l’information faite aux débiteurs (les clients finaux) de l’existence d’un contrat d’affacturage entre l’Adhérent et le Factor.

Date à laquelle l’ASSURE ou la Compagnie reçoit tout avis ou décision écrite de la part de l’un ou de l’autre, par lettre ou télécopie à l’adresse administrative.

La Notification est l’information faite aux débiteurs (les clients finaux) de l’existence d’un contrat d’affacturage entre l’Adhérent et le Factor. Le fournisseur notifie ses clients (les acheteurs ou débiteurs) en début de contrat d’affacturage par un courrier dont les termes sont imposés par le Factor.

La notification est effectuée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, adressé par les soins – et à la charge- de l’Adhérent aux acheteurs et complété par et par l’apposition systématique de la mention de subrogation sur toutes les factures.

La notification est obligatoire dans tous les contrats d’affacturage, à l’exception des contrats d’affacturage confidentiel ou Silent Factoring.

Voir Affacturage Confidentiel.

Le numéro d’acheteur est un numéro attribué à chacun des acheteurs. Ce numéro représente, dans l’informatique du Factor exclusivement, la relation l’Adhérent et son / ses débiteurs (ses clients).

Le numéro de contrat est une combinaison déterminée par le Factor, qui est attribué lors de la signature du contrat d’affacturage et qui permet d’identifier l’Adhérent dans ses relations avec le Factor.

Documents justifiant la réalité d’une facture (bon de commande, bon de livraison, etc..).

Les justificatifs sont définis dans les conditions du contrat d’affacturage et sont à transmettre au Factor avec les remises de factures.

Voir Justificatifs.

Montant maximum que l’adhérent est autorisé contractuellement à prélever sur la quotité disponible du compte courant. Par défaut, le Factor rend indisponible les sommes excédant le montant déterminé par le plafond de financement, et constitué du financement des créances sur un ou plusieurs acheteurs. Voir Limite de Financement Globale.

Le plafond de garantie ou Montant Agréé détermine le montant de la garantie accordé par le Factor ou l’assureur-crédit sur un acheteur concerné.

Le plafond de garantie est donné pour un montant TTC sur chaque établissement principal identifié par son numéro de Siren.

Les Paiements Non Imputés (PNI) correspondent aux paiements reçus par le factor pour lesquels il n’a pas suffisamment d’information pour les rattacher à des factures achetées.

Le montant des PNI doit être suivi avec attention car, s’il compense les financements sujets à intérêt, il constitue une somme indisponible pour l’entreprise.

De plus l’existence de PNI est souvent signe de confusion dans les imputations (voir CNA – Crédits Non Affectés), est signe de non qualité administratives et source de litiges sans omettre le fait que c’est éléments préjudiciable à la relation avec le Factor.

Le poste clients représente l’ensemble des factures dues et non réglées. La valeur du Poste Client est minorée par les Provisions pour Dépréciation d’Actifs Clients constituées en application de règle de gestion.

Mandat donné à un tiers (la compagnie d’assurance, le factor, la société de recouvrement) d’agir en ses lieux et place.

Délai (de 1 à 3 mois) avant lequel la Compagnie doit impérativement recevoir par avis recommandé la signification de l’ASSURÉ de mettre fin à son contrat.

Le contrat d’affacturage prend effet au moment de la signature du contrat. Toutefois, généralement, tant qu’il n’y a pas eu de remise de facture(s) on considère que le contrat n’a pas démarré.

Une procédure collective place le fonctionnement d’une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement.

Le législateur a trois procédures collectives dans l’arsenal de gestion des sociétés en difficulté, la Sauvegarde (Voir Sauvegarde), le Redressement Judiciaire (voir Redressement Judiciaire), et la Liquidation Judiciaire (voir Liquidation Judiciaire).

Les procédures collectives sont ouvertes après un jugement du tribunal de Commerce et font l’objet d’une publicité.

La prorogation est l’octroi d’un reporté en accord avec le Factor, de la date d’échéance d’une créance ou règlement postérieur à la date d’échéance. Une commission, dite de prorogation, est perçue dès lors que la prorogation est supérieure au nombre de jours maximum prévu au contrat ou au barème de frais annexes par rapport à la date d’échéance initiale.

Le protet est un acte authentique dressé à la demande du porteur d’un effet de commerce pour constater officiellement le non-paiement à l’échéance d’un effet.

Le Recouvrement en marque blanche  revient à confier à un prestataire externe à l’entreprise la mission de recouvrer les factures émises qui entre en relation avec les débiteurs au nom de l’adhérent – comme s’ils appartenaient à un service interne de la société. Pour cela, le prestataire de recouvrement en marque blanche dispose d’une ou de plusieurs adresses de correspondance au nom de l’adhérent (adresses électronique et postale) de même qu’un numéro de téléphone spécifique dédié aux appels entrants / sortants pour cet Adhérent. Les débiteurs ne sont pas informés de la prestation de recouvrement en marque blanche par un intervenant externe.

Le Recouvrement en marque blanche est réalisé par un prestataire choisi par l’Adhérent.

Le Recouvrement externalisé revient à confier à un prestataire externe à l’entreprise la mission de recouvrer les factures émises. Le Recouvrement Externalisé peut être réalisé par le Factor – notamment dans le cadre d’un contrat de Maturity Factoring – ou par un prestataire choisi par l’Adhérent.

Le recouvrement des créances clients fait partie du travail de la société d’affacturage si elle prend en charge la gestion du poste clients.

Le recouvrement des factures doit être adapté au secteur d’activités des clients à la taille des clients mis en recouvrement, au montant des créances.

Pour le recouvrement effectué sur des créances export, il est déterminant qu’il soit fait dans la langue du client ainsi qu’aux horaires d’ouverture du client.

La procédure de recouvrement est progressive, recouvrement amiable, recouvrement précontentieux puis recouvrement contentieux.

le Redressement Judiciaires (R.J.) est une procédure collective destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif d’une société dont la situation n’est pas définitivement compromise. Il est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l’issue d’une PERIODE D’OBSERVATION. Ce plan prévoit, soit la continuation de l’entreprise, soit sa cession. Lorsqu’aucune de ces solutions n’apparaît possible, il est procédé à la Liquidation Judiciaire.

Dans le cadre d’une procédure de Redressement Judiciaire, toutes les factures non réglées avant la date de jugement sont inscrites au passif de l’entreprise et sont payées dans le cadre d’une plan d’apurement proposé par l’entreprise et entériné par l’Administrateur Judiciaire. Dans la majorité des casé ce plan prévoit une réduction significative de la somme due, et un moratoire (étalement  des règlements dans le temps – sur 10 ans). En dehors des créanciers privilégiés (Salariés, Etat, Organismes sociaux), la probabilité de recouvrement est faible pour les créanciers chirographaires.

Le refus de paiement est la traduction par décision d’un débiteur (acheteur) de ne pas régler tout ou partie des factures émises par l’Adhérent sur lui et qu’il conteste.

On appelle règlement direct le règlement effectué par un débiteur directement à l’Adhérent (son fournisseur) au lieu d’être envoyé à la société d’affacturage, alors que celle-ci en a effectué le financement et en dépit des indications figurant sur la facture et la mention de subrogation.

Dans le cadre d’un contrat d’affacturage un règlement direct doit être aussitôt renvoyé – ou remboursé s’il s’agit d’un virement. – à la société d’affacturage.

Le taux de règlements directs est une mesure de la qualité de gestion du programme d’affacturage par l’Adhérent.

Le règlement direct est un règlement effectué et adressé directement à l’ordre de l’Adhérent par l’acheteur en paiement d’une facture cédée au Factor.

L’Adhérent doit en rembourser le montant, dès sa réception, en retournant au Factor le règlement tel quel s’il s’agit d’un chèque ou d’un effet, et adressant au Factor l’équivalent s’il s’agit d’un virement.

Voir Paiements Non Imputés (PNI)

Voir ajustement

La remise de factures est l’opération de remise à la société d’affacturage de l’ensemble des factures cédées au Factor et devant être financées. Cette remise reprend les éléments mentionnés sur les factures avec la somme globale des factures de la remise.

Une remise se compose d’un exemplaire des factures comportant la mention de subrogation – les originaux ayant été adressés directement par l’Adhérent à ses clients (les débiteurs) – de la quittance subrogative et des pièces justificatives prévues dans le contrat d’affacturage.

La remise de facture à la société d’affacturage est l’élément déclencheur du financement. La société d’affacturage prend alors la main sur le suivi et le recouvrement de cette facture dans le cadre de la gestion du poste client.

Si l’Adhérent est fournisseur de la Grande Distribution (GMS, GSB, Distributeur de Matériaux, etc…), il est fréquent que le référencement prévoie des Remises de Fin d’Année (R.F.A.) ou des Bonification de Fin d’Année (B.F.A.) ou encore des participations – à la charge de l’Adhérent – à des opérations publicitaires ou de promotion.

Dans ce casé le Factor prévoit la constitution d’un fonds de réserve (voir Fonds de Réserve) pour le règlement au débiteur (GMS ou GSB) de ces contributions. Voir aussi Triple Net.

Le retard de paiement est constaté dès le dépassement de l’échéance contractuelle de paiement indiquée sur la facture.

A partir de ce dépassement, la société d’affacturage va effectuer des relances progressives pour obtenir le règlement de la (des) facture(s) par le débiteur.

La Retenue de Garantie est une quote-part du chiffre d’affaire cédé qui ne sera pas financée. Cette fraction du montant cédé et non financé correspond à un taux, le Taux de Retenue de Garantie, correspondant au taux de Non-Valeurs, majoré d’une marge de sécurité. Le taux de Retenue de Garantie oscille le plus souvent entre 8% et 15% des sommes remises au Factor.

La Retenue de Garantie est une réserve sécuritaire pour le Factor. C’est pourquoi il exige, par contrat, que soit constitué un minimum, prélevé graduellement sur les cessions successives jusqu’à l’atteint e du seuil contractuel. Voir Fonds de Garantie.

La loi de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a pour but de faciliter le redressement d’une entreprise en permettant au chef d’entreprise de signifier au tribunal compétent les problèmes que connait son entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiement, situation qui conduit inévitablement au Redressement Judiciaire (voir Redressement Judiciaire).

La loi de sauvegarde des entreprises permet à un chef d’entreprise qui a fait une demande de procédure de sauvegarde de continuer à gérer son entreprise. Un administrateur judiciaire est toutefois nommé pour assister et surveiller le chef d’entreprise.

Traduction anglaise de l’Affacturage Confidentiel.

Lorsque la société a souscrit un contrat d’assurance-crédit en délégation du contrat d’affacturage, elle doit gérer les sinistres avec la Compagnie d’Assurance-crédit pour obtenir l’indemnisation des sinistres (défaut de paiement).

Le sinistre est constitué par toute créance certaine, liquide et exigible impayée contestée ou non ayant fait l’objet d’une demande d’intervention contentieuse pour laquelle une indemnité est due ou peut être à devoir.

Système Informatique du Répertoire des ENtreprises et des ETablissement.

Les situations de travaux correspondent aux situations liées à l’avancement des travaux dans le cadre d’un chantier (BTP) ou d’une commande. Chaque situation de travaux – ou situation intermédiaire – correspond à une facture. La situation doit être visée et acceptée par l’acheteur ou son représentant, le chef de chantier, le maître d’oeuvre ou l’architecte.

La société d’affacturage (ou Factor) achète les créances transférées par voie de subrogation conventionnelle ou par “cession Dailly” et fournit au client tout ou partie des services suivants : financement, prévention du risque d’impayé, gestion du compte-client. Dans le cas de la subrogation, l’adhérent subroge le factor dans tous ses droits. En contrepartie du service rendu, le factor perçoit une rémunération appelée Commission d’Affacturage.

Voir ENTREPRISE LIÉE.

La subrogation conventionnelle est le support juridique qui permet le transfert de propriété des factures au Factor (art 1249 et 1250 et suivants du Code Civil).

Il y a subrogation consentie par le créancier (l’Adhérent) lorsque celui-ci “recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur “. Pour être valable, et donc opposable aux parties et aux tiers, la subrogation doit remplir les conditions suivantes :

• La subrogation doit être expresse :
• Elle doit être faite en même temps que le paiement (pas de subrogation par anticipation ou a posteriori) :
• Elle doit être le fait d’une tierce personne (le Factor).

Une sureté est une hypothèque, un nantissement, un gage ou toute autre garantie réelle ou personnelle garantissant les obligations d’un acheteur.

Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications. Ordre donné par un acheteur à son banquier de débiter son compte pour créditer celui du vendeur.

Une syndication regroupe plusieurs établissements financiers. Ceux-ci s’accordent généralement sur la nomination d’une banque « chef de file » qui va organiser et gérer la syndication du prêt. La banque chef de file du syndicat analyse et contrôle l’emprunteur dans un cadre de relation bancaire puis cède une partie de prêt aux autres banques du syndicat. Celui-ci propose généralement plusieurs tranches de financement (A, B, C) pour structurer la dette d’une entreprise.

Dans le cadre d’un contrat d’affacturage le recours à la syndication se fait dans certains cas pour les PME ou les grands comptes. Si les volumes de chiffre d’affaires à financer en affacturage sont trop élevés pour une société d’affacturage, celle-ci peut faire appel à une ou plusieurs sociétés d’affacturage pour partager le CA à financer. Cette technique de syndication permet de partager le risque.

La Taille Moyenne de Facture (T.M.F.) correspond au montant du chiffre d’affaires total cédé au Factor et le nombre total de factures remises par l’Adhérent. Cette valeur est aussi appelée la Valeur Moyenne de Facture (V.M.F.).

Le taux Après Echéance est un taux de Commission Spéciale de Financement appliqué sur la période courant entre la date d’échéance de la facture et la date de réception de son paiement par le Factor. Ce taux est supérieur au taux qui est appliqué avant la date d’échéance pour le calcul des intérêts financiers dus au tire de la Commission Spéciale de Financement.

Le taux Avant Echéance est un taux de Commission Spéciale de Financement appliqué sur la période courant entre la date d’achat de la de facture par le factor et la date d’échéance de la facture. Ce taux est inférieur au taux qui est appliqué après la date d’échéance pour le calcul des intérêts financiers dus au titre de la Commission Spéciale de Financement.

Chaque banque fixe elle-même librement le taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

Le taux Pivot est le taux moyen proposé par le Factor dans le cadre d’une offre avec une grille de performance. Cette grille correspond en général à un tableau à double entrée, avec trois niveaux de Chiffre d’affaires cédé (CA cédé inférieur à X k€, CA cédé entre X k€ et Y k€ CA cédé supérieur à Y k€) et trois niveaux de Taille Moyenne de Facture (TMF inférieure à A k€ TMF entre A k€ et Z k€ TMF supérieure à Z k€). La grille de taux contient 9 taux applicables en fonction de l’activité réalisée par l’Adhérent.

Le taux pivot est le taux retenu pour un CA cédé entre X k€ et Y k€ et une TMF entre A k€ et Z k€.

Taux de Base Bancaire.

Le terme à Echoir s’applique lorsqu’une facture a été émise avant que la prestation qui y correspond ne soit effective. Le terme à échoir peut avoir des échéances mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Une facture Terme à Echoir est le contraire d’une facture Terme Échu.

Le terme échu est caractéristique d’un paiement après utilisation d’un bien ou d’un service. Le règlement est donc effectué à la fin de la période pour laquelle il est du. Une facture payable à Terme Échu est le contraire d’une facture payable Terme à Échoir.

Voir DÉLÉGATION.

Le triple net est le chiffre d’affaires annuel de référence pour un factor, en particulier dans le cas de financement de factures avec la Grande Distribution (GMS, GSB). Le triple net correspond au prix réellement payé par le distributeur, après remise(s) sur facture (s) d’achat, remise(s) et ristournes différées et de la coopération commerciale facturées par le distributeur.

Dans un contrat d’affacturage, le terme Vendeur désigne les entreprises qui souscrivent le contrat d’affacturage. On le désigne également Adhérent.

Voir :Adhérent

La vente et livraison de marchandises et/ou la prestation de services faisant ou devant faire l’objet de facturation dans le délai de 60 jours fin de mois maximum après la livraison de marchandises ou la prestation de services.

La vente à tempérament est une vente à crédit dans laquelle l’acheteur (le débiteur) paye sa créance par versements échelonnés et égaux.